L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2

Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5

Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5

Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.

Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):

Qualification	par heure	par mois
1 – Garde forestier diplômé	CHF 37.85	CHF 6'908.--
2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé	CHF 32.25	CHF 5'887.--
3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé	CHF 30.20	CHF 5'515.--
3b – Forestier-bûcheron CFC	CHF 29.05	CHF 5'303.--
4 – Forestier-bûcheron CFC	CHF 27.55	CHF 5'027.--
5a – Forestier-bûcheron CFC	CHF 26.40	CHF 4'814.--
5b – Praticien forestier AFP	CHF 26.40	CHF 4'814.--
5c – Ouvrier	CHF 26.40	CHF 4'814.--
6 – Praticien forestier AFP	CHF 24.80	CHF 4'530.--
7 – Manœuvre	CHF 24.45	CHF 4'466.--

Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.

Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018

Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :

Indemnité	Montant de l'indemnité
Indemnite de fonction	CHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h

Indemnité pour véhicule privé

Indemnité	Montant de l'indemnité
voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matériel	CHF -.85/km
bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matériel	CHF 1.35/km
moto	CHF -.30/km
vélomoteur	CHF -.20/km
Dîner hors domicile (journée complète)	CHF 18.--

Avenant: article 4

La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.

Article 7

Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).

Article 7

Âge	Vacances
Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus	5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires)
jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus	6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires)

La période de vacances est fixée d'entente entre l'employé et l'employeur, cependant et en principe, le 50 % des vacances doit être pris durant les mois d'hiver.

Article 11

Congé paternité: 5 jours

Article 13

Services militaire, civil et protection civile	Célibataires sans obligation d'entretien	Personnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien
Ecole de recrues comme recrue:	50% du salaire	80% du salaire
Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année):	80% du salaire	100% du salaire
Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année	80% du salaire	100% du salaire

Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.

Article 14

Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:

Qui	Montant
employeurs	CHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente
travailleurs	contribution0.4% sur le salaire AVS

Article 23

Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.

L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.

Article 6

En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.

Article 4.4

Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)

Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein

Il est institué une commission professionnelle paritaire
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;

e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;


Articles 20 et 22

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification.

Article 24.1